Il y a quelques semaines un projet de loi pour renforcer les droits des consommateurs en matière de e-commerce se négociait à Bruxelles. Les états membres auraient trouvé un compromis sur les changements a mettre en place. Le bilan pour le consommateur reste toutefois mitigé. En effet deux tiers des articles sont retirés sur cette directive européenne. Pour les sites marchands  sérieux, certaines directives pouvaient mettre leur pérennité en danger. Beaucoup de marchands se voyaient mettre déjà la clé sous la porte, c’est donc un soulagement. Cette directive est un projet et n’est pas encore adoptée. Voici ce qui pourrait changer :

Deux articles supprimés, tout d’abord l’obligation pour tous les sites e-commerce de vendre obligatoirement leurs produits dans les 27 états membres.  Forcer les entreprises à la vente internationale en quelque sorte demande une structure solide et un potentiel énorme. La logistique n’est pas du tout la même que de livrer seulement la France ou les pays frontaliers. Un écrémage par le haut qui aurait mis des PME en situation difficile.

Ensuite,le remboursement pour les frais de retour pour les commandes supérieures à 40 euros en cas de rétractation du consommateurs ne sera pas dans la prochaine directive également. Un sujet très délicat…

Maintien du délai de rétractation à 14 jours. Le délai de rétractation passerait donc de 7 à 14 jours pour le consommateur toujours à partir de la date de réception du produit. Si le consommateur se rétracte, il disposera de 14 jours supplémentaires pour retourner son achat.

Une nouvelle obligation pour le site e-commerce :Le site vendeur devra indiquer le coût des frais de retour pour les produits au consommateur, à défaut il devra les prendre en charge.La FEVAD regrette cette obligation.

Ces nouvelles règles doivent être adoptées par le conseil de l’Union, puis votée au parlement Européen.D’après la FEVAD c’est une formalité et le texte sera adoptée. Une fois cette directive votée, elle sera effective dans deux ans et demi pour 15 ans.